Le statut auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur, c'est quoi ?
Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement « micro-entrepreneur » depuis 2016) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI), dédié aux entrepreneurs qui exercent en leur nom propre une activité commerciale, artisanale ou libérale relevant de la micro-entreprise.
Il combine :
- Un statut juridique : entreprise individuelle (EI), depuis le statut unique introduit par la loi du 14 février 2022 ;
- Un régime fiscal simplifié : la micro-entreprise (BIC ou BNC selon l'activité) ;
- Un régime social simplifié : le micro-social, avec cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé.
Création du statut
La création se fait gratuitement via le Guichet Unique de l'INPI, point d'entrée légal et obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toute création d'entreprise en France :
Guichet Unique — formalites.entreprises.gouv.fr
https://formalites.entreprises.gouv.fr
L'inscription donne lieu à l'attribution d'un numéro SIRET (généralement sous 1 à 4 semaines) et à l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Le site autoentrepreneur.urssaf.fr reste l'outil quotidien pour déclarer le chiffre d'affaires et gérer le compte URSSAF, mais n'est plus la porte d'entrée légale pour l'immatriculation initiale.
L'essentiel du statut
L'URSSAF met à disposition une documentation complète et officielle sur les spécificités du régime :
L'essentiel du statut — autoentrepreneur.urssaf.fr
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
Y sont notamment détaillés :
- Les conditions d'éligibilité (résidence, capacité juridique, activités exclues) ;
- Les seuils de chiffre d'affaires applicables (renouvelés tous les 3 ans par décret) ;
- Les obligations comptables simplifiées (livre des recettes, registre des achats si activité de vente) ;
- Les obligations déclaratives URSSAF (mensuelles ou trimestrielles, en CA) ;
- Les obligations fiscales (déclaration 2042-C-PRO, option pour le versement libératoire) ;
- Les régimes spécifiques : ACRE, exonération en zone franche urbaine (ZFU), régime micro-BNC vs micro-BIC ;
- La TVA : franchise en base (art. 293 B CGI) tant que les seuils ne sont pas dépassés ;
- Les assurances obligatoires ou recommandées selon l'activité (RC Pro, décennale BTP, etc.) ;
- Les droits sociaux ouverts (assurance maladie, maternité/paternité, retraite, formation, Allocation des Travailleurs Indépendants / ATI sous conditions : activité non salariée pendant 2 ans + revenu minimum de 10 000 € sur l'une des deux dernières années).
Spécificités du statut
| Caractéristique | Régime micro-entrepreneur |
|---|---|
| Régime fiscal | Micro-BIC ou Micro-BNC (abattement forfaitaire pour frais) |
| Régime social | Micro-social (cotisations en % du CA encaissé) |
| TVA | Franchise en base si CA < seuils 2026 : 99 100 € (vente/logement, seuil majoré 107 000 €) · 39 700 € (services, seuil majoré 43 200 €) |
| Comptabilité | Allégée (livre recettes + registre achats si vente) |
| Périodicité de déclaration URSSAF | Mensuelle ou trimestrielle (au choix) |
| Plafonds de CA 2026 | 203 100 € (vente de marchandises / logement BIC) · 83 600 € (prestations de services / professions libérales BNC) |
| Cumul d'activités | Possible (prestations + ventes), avec ventilation du CA |
| Immatriculation | Au RNE (Registre National des Entreprises, fusion RCS + RM depuis 2023) via le Guichet Unique INPI |
Pour aller plus loin
- Site officiel auto-entrepreneur : autoentrepreneur.urssaf.fr
- Service-Public.fr — Auto-entrepreneur : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37398
- Impôts — Régime micro-entrepreneur : impots.gouv.fr — régime micro-entrepreneur