Le statut auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur, c'est quoi ?
Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement « micro-entrepreneur » depuis 2016) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI), dédié aux entrepreneurs qui exercent en leur nom propre une activité commerciale, artisanale ou libérale relevant de la micro-entreprise.
Il combine :
- Un statut juridique : entreprise individuelle (EI), depuis le statut unique introduit par la loi du 14 février 2022 ;
- Un régime fiscal simplifié : la micro-entreprise (BIC ou BNC selon l'activité) ;
- Un régime social simplifié : le micro-social, avec cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé.
Création du statut
La création se fait gratuitement en quelques minutes sur le site officiel de l'URSSAF :
Créer mon auto-entreprise — autoentrepreneur.urssaf.fr
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
L'inscription donne lieu à l'attribution d'un numéro SIRET (généralement sous 1 à 4 semaines) et d'un compte URSSAF en ligne.
L'essentiel du statut
L'URSSAF met à disposition une documentation complète et officielle sur les spécificités du régime :
L'essentiel du statut — autoentrepreneur.urssaf.fr
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
Y sont notamment détaillés :
- Les conditions d'éligibilité (résidence, capacité juridique, activités exclues) ;
- Les seuils de chiffre d'affaires applicables (renouvelés tous les 3 ans par décret) ;
- Les obligations comptables simplifiées (livre des recettes, registre des achats si activité de vente) ;
- Les obligations déclaratives URSSAF (mensuelles ou trimestrielles, en CA) ;
- Les obligations fiscales (déclaration 2042-C-PRO, option pour le versement libératoire) ;
- Les régimes spécifiques : ACRE, exonération en zone franche urbaine (ZFU), régime micro-BNC vs micro-BIC ;
- La TVA : franchise en base (art. 293 B CGI) tant que les seuils ne sont pas dépassés ;
- Les assurances obligatoires ou recommandées selon l'activité (RC Pro, décennale BTP, etc.) ;
- Les droits sociaux ouverts (assurance maladie, maternité/paternité, retraite, formation, allocation chômage sous conditions).
Spécificités du statut
| Caractéristique | Régime micro-entrepreneur |
|---|---|
| Régime fiscal | Micro-BIC ou Micro-BNC (abattement forfaitaire pour frais) |
| Régime social | Micro-social (cotisations en % du CA encaissé) |
| TVA | Franchise en base si CA < seuils légaux |
| Comptabilité | Allégée (livre recettes + registre achats si vente) |
| Périodicité de déclaration URSSAF | Mensuelle ou trimestrielle (au choix) |
| Plafonds de CA | Variables selon nature d'activité (revalorisés triennalement) |
| Cumul d'activités | Possible (prestations + ventes), avec ventilation du CA |
| Inscription RCS / RM | Variable selon l'activité (commerciale → RCS, artisanale → RM) |
Pour aller plus loin
- Site officiel auto-entrepreneur : autoentrepreneur.urssaf.fr
- Service-Public.fr — Auto-entrepreneur : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37398
- Impôts — Micro-entreprise : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/micro-entreprise
À noter : SAPOF n'est pas un organisme officiel. Les informations présentées ici sont à titre indicatif. En cas de doute sur votre situation personnelle, consultez l'URSSAF ou un expert-comptable.