Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

1. Le caractère obligatoire des cotisations

Les cotisations sociales sont obligatoires pour tout auto-entrepreneur, sans exception.

Conformément à l'article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est tenu de :

Déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF, à intervalle mensuel ou trimestriel selon le choix initial ;
Verser les cotisations sociales correspondantes, calculées comme un pourcentage du chiffre d'affaires effectivement encaissé (et non facturé) ;
Effectuer cette déclaration même en l'absence de chiffre d'affaires (déclaration « néant »).

Le non-respect de cette obligation entraîne :

Des majorations de retard : la règle URSSAF standard est une majoration de 5 % du montant dû, assortie d'une majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard ;
Des pénalités forfaitaires par déclaration manquante (60,10 € par déclaration en 2026, montant indexé sur le PASS) ;
En cas de manquement répété, la perte du bénéfice du régime micro-social et un basculement vers un calcul forfaitaire défavorable ;
Une obligation à terme de régularisation, l'URSSAF étant fondée à recouvrer les sommes dues sur trois années (prescription triennale, art. L.244-3 CSS).

Les cotisations sont prélevées directement à la source par l'URSSAF lorsque l'auto-entrepreneur a opté pour le télépaiement SEPA ou pour le module d'intégration API URSSAF de SAPOF (à venir, offre Pro).

2. Le rôle des cotisations

Les cotisations sociales versées à l'URSSAF financent l'ensemble des droits sociaux ouverts à l'auto-entrepreneur. Elles sont redistribuées entre plusieurs branches de la Sécurité sociale :

Assurance maladie-maternité

Couvre les frais de santé (remboursement médecin, hôpital, médicaments) ainsi que les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (sous conditions de revenu et d'ancienneté), et les prestations maternité/paternité (congé maternité forfaitaire, congé paternité, allocation forfaitaire de repos maternel).

Assurance vieillesse de base et complémentaire

Permet d'acquérir des trimestres et des points retraite. La validation de trimestres dépend du chiffre d'affaires annuel : par exemple, pour valider 4 trimestres, un seuil minimum de CA est requis (variable selon l'activité — voir autoentrepreneur.urssaf.fr).

Invalidité-décès

Verse une pension d'invalidité en cas d'inaptitude au travail, et un capital décès aux ayants droit.

Allocations familiales

Finance les prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, etc.).

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Ouvre des droits à la formation continue, mobilisables auprès du FAF (Fonds d'Assurance Formation) compétent selon l'activité : FIFPL (libéraux), AGEFICE (commerçants), Conseil de la formation des Chambres de métiers (artisans).

La CFP s'ajoute au taux global de cotisations, à hauteur de :

Commerçants : 0,1 % du CA ;
Professions libérales et prestations de services : 0,2 % du CA ;
Artisans : 0,3 % du CA.

CSG / CRDS

Contributions de solidarité nationale finançant la sécurité sociale et le remboursement de la dette sociale.

Taxe pour frais de chambre consulaire (selon activité)

CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) pour les artisans ;
CCI (Chambre de commerce et d'industrie) pour les commerçants.

Cette taxe finance les missions des chambres consulaires (accompagnement, formation, représentation).

3. Taux de cotisation applicables (en 2026)

Les taux varient selon la nature de l'activité. Ils sont fixés par décret et révisés régulièrement.

Nature d'activité	Taux global (hors versement libératoire)
Vente de marchandises (BIC)	environ 12,3 % du CA encaissé
Prestations de services commerciales / artisanales (BIC)	environ 21,2 %
Professions libérales relevant du CIPAV (BNC)	environ 23,2 %
Professions libérales relevant de la SSI / régime général (BNC)	environ 25,6 % au 1^er janvier 2026 (palier final, après 23,1 % en 2024 et 24,6 % en 2025)
Locations de meublés de tourisme classés	environ 6 %

Ces taux sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. SAPOF s'efforce de tenir à jour les taux dans le moteur de calcul de l'application, mais les taux officiellement applicables sont ceux publiés par l'URSSAF. En cas de divergence, les taux URSSAF font foi.

Taux à jour, sources officielles :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

4. ACRE — Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Sous conditions (créateurs en début d'activité, demandeurs d'emploi, jeunes entrepreneurs, etc.), l'ACRE permet une réduction temporaire des cotisations sociales pendant 12 mois.

Réforme du 1^er juillet 2026 — à anticiper : pour toute création d'entreprise jusqu'au 30 juin 2026, le taux d'exonération ACRE reste à 50 % la première année. À partir du 1^er juillet 2026, ce taux est ramené à 25 % seulement. Les créateurs qui hésitent ont donc intérêt à finaliser leur immatriculation avant cette échéance pour bénéficier du dispositif plein.

Conditions et démarches :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html

5. Comment SAPOF peut vous aider ?

SAPOF (app.sapof.fr) propose deux modes de déclaration :

Mode gratuit

L'application calcule le montant à déclarer, ventile votre CA par nature d'activité, alerte sur les échéances ;
Vous saisissez vous-même les chiffres sur votre espace URSSAF en ligne.

Mode Pro (à venir, sur abonnement)

L'application télé-déclare automatiquement votre CA via l'API officielle de l'URSSAF ;
Vous restez mandant : vous validez chaque déclaration avant transmission, et conservez le droit de révoquer le mandat à tout moment ;
Optionnellement, télépaiement SEPA automatisé.

Dans tous les cas, la responsabilité du paiement effectif des cotisations à l'URSSAF reste celle de l'auto-entrepreneur. SAPOF agit comme outil d'assistance (mode gratuit) ou comme mandataire tiers déclarant (mode Pro), conformément aux articles L.133-11 et R.133-43/R.133-44 du Code de la sécurité sociale.

Liens utiles

Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de SAPOF. Pour toute question relative à votre situation personnelle, consultez votre URSSAF ou un expert-comptable.