SAPOFFacturier
Retour à l'accueil

Auto-entrepreneur et droit du travail

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

L'auto-entrepreneur n'est pas un salarié

L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. À ce titre, il n'est pas soumis au Code du travail dans sa relation avec ses clients : pas de contrat de travail, pas de subordination juridique, pas de salaire, pas de congés payés versés par un employeur.

Il fixe librement :

  • Ses tarifs ;
  • Ses horaires ;
  • Ses conditions d'exécution des prestations ;
  • Ses clients.
Attention au risque de requalification. Si la relation avec un donneur d'ordre unique présente des caractéristiques de subordination (horaires imposés, lien hiérarchique, exclusivité, fourniture du matériel), elle peut être requalifiée par les tribunaux en contrat de travail, avec d'importantes conséquences (cotisations URSSAF rétroactives, indemnités de licenciement, etc.).
Critères de la subordination — Service-Public.fr :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1691

L'auto-entrepreneur peut-il être employeur ?

Oui, juridiquement. Un auto-entrepreneur peut embaucher un ou plusieurs salariés sous contrat de travail. Il devient alors employeur au sens du Code du travail et doit :

  • Effectuer une Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF ;
  • Établir un contrat de travail ;
  • Respecter le SMIC (ou le salaire minimum conventionnel applicable) ;
  • Verser les cotisations sociales employeur (différentes des cotisations dues sur son propre CA) ;
  • Tenir un registre du personnel ;
  • Respecter la durée légale du travail (35 h/semaine), les règles de congés payés et de repos hebdomadaire ;
  • Souscrire les assurances obligatoires (RC employeur, mutuelle santé collective, prévoyance selon convention collective).
Embaucher un salarié — autoentrepreneur.urssaf.fr
https://www.urssaf.fr/accueil/embaucher-gerer-salarie/independant.html
Note pratique : la rentabilité d'une embauche en auto-entreprise est souvent compromise par le plafond de chiffre d'affaires du régime micro. Pour une activité qui requiert des salariés, la création d'une société (SASU, SARL, EURL) est généralement plus adaptée.

Droits sociaux de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur cotise via le micro-social et bénéficie de droits sociaux propres aux travailleurs indépendants :

  • Assurance maladie-maternité (frais de santé, indemnités journalières sous conditions) ;
  • Retraite de base et complémentaire (acquisition de trimestres et points) ;
  • Allocations familiales ;
  • Invalidité-décès ;
  • Formation professionnelle ;
  • Assurance chômage : non obligatoire pour les indépendants. Une allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe sous conditions strictes (cessation d'activité non volontaire, revenus minimum, etc.).

Pour une présentation détaillée et à jour de ces droits :

Mes cotisations et prestations — autoentrepreneur.urssaf.fr
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html

Obligations de l'auto-entrepreneur en tant que travailleur

Même non soumis au Code du travail dans ses relations clients, l'auto-entrepreneur doit respecter :

  • Les règles fiscales et sociales (déclaration de CA, paiement des cotisations) ;
  • La législation sectorielle applicable à son activité (qualification professionnelle, assurances obligatoires, normes d'hygiène et de sécurité, réglementation prix et concurrence) ;
  • Le droit de la consommation lorsqu'il vend à des particuliers ;
  • Le RGPD s'il traite des données personnelles ;
  • La législation anti-blanchiment pour certaines activités réglementées.

Sécurité et santé au travail

Bien que travailleur indépendant, l'auto-entrepreneur reste exposé à des risques professionnels. Il peut :

  • Souscrire une assurance volontaire AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) auprès de la CPAM ;
  • Souscrire une prévoyance complémentaire (perte de revenus en cas d'arrêt long).

Pour les activités à risque (BTP, livraison, prestations de services à domicile…), ces protections sont fortement recommandées.

Assurance volontaire AT/MP — Ameli.fr :
https://www.ameli.fr/independant/...assurance-volontaire-at-mp

Litiges avec un client ou un donneur d'ordre

Les litiges relatifs aux prestations relèvent du droit commun des contrats (Code civil) et non du droit du travail. Ils sont jugés par :

  • Le Tribunal Judiciaire (montant > 10 000 €) ;
  • Le Tribunal de proximité (montant ≤ 10 000 €) ;
  • Le Tribunal de commerce si le litige oppose deux professionnels.

Une tentative préalable de médiation est obligatoire avant saisine pour les petits litiges.

Liens utiles

Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de SAPOF. En cas de doute sur votre situation personnelle (notamment risque de requalification, embauche, contentieux), consultez un avocat ou un expert-comptable.