Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS de facturation accessible à l'adresse https://app.sapof.fr (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »), édité par :

Ruslan ALBULESA EI, exerçant sous le nom commercial SAPOF, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 79744069000064, dont le siège est situé 24 Rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France (ci-après l'« Éditeur » ou le « Mandataire »).

Toute personne accédant au Service (ci-après l'« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Service / Plateforme : l'application SaaS accessible sur app.sapof.fr, ses sous-domaines et ses interfaces (navigateur web, application mobile WebView).
• Utilisateur : toute personne physique majeure, exerçant en France une activité d'auto-entrepreneur (régime micro-entrepreneur), ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Mandant : l'Utilisateur ayant signé électroniquement le mandat tiers déclarant prévu à l'article 6.
• Mandataire : l'Éditeur, agissant en qualité de tiers déclarant au sens des articles L.133-11 et R.133-43/R.133-44 du Code de la sécurité sociale.
• Mandat : l'acte juridique par lequel le Mandant confère au Mandataire le pouvoir d'effectuer en son nom des télé-déclarations et, optionnellement, des télépaiements URSSAF.
• API URSSAF / API TDAE : l'interface technique exposée par l'ACOSS, dénommée « API Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur ».
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.

Le Service propose principalement :

• L'émission de devis, factures et avoirs conformes à la réglementation française (mentions légales obligatoires, facturation électronique Factur-X) ;
• Le suivi du chiffre d'affaires ventilé par nature d'activité ;
• La gestion des clients et du catalogue articles ;
• L'aide à la déclaration de chiffre d'affaires URSSAF, par interface guidée ou via le module optionnel d'intégration API URSSAF (offre Pro à venir) ;
• L'aide à la production des déclarations Nova (services à la personne) et des attestations CGI 199 sexdecies, le cas échéant.

Article 3 — Inscription et accès au Service

3.1 Conditions d'éligibilité — Service strictement professionnel (B2B)

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et plus précisément aux auto-entrepreneurs (régime micro-entrepreneur) immatriculés en France et disposant d'un numéro SIRET valide.

L'inscription au Service est ouverte aux personnes physiques majeures, capables juridiquement, exerçant à titre principal ou accessoire une activité d'auto-entrepreneur en France.

L'inscription emporte garantie par l'Utilisateur de cette qualité professionnelle. Le Service n'est pas accessible aux consommateurs. Toute inscription effectuée à des fins étrangères à l'activité professionnelle peut entraîner la suspension immédiate du Compte.

En conséquence du caractère strictement professionnel du Service, les obligations spécifiques au B2C issues du Code de la consommation (notamment la désignation d'un médiateur de la consommation prévue à l'art. L.612-1, le droit de rétractation prévu à l'art. L.221-18, les garanties légales de conformité, etc.) ne s'appliquent pas à la relation contractuelle entre l'éditeur et les Utilisateurs.

3.2 Création du compte

L'Utilisateur crée un Compte en fournissant des informations exactes et à jour : nom, prénom, e-mail, mot de passe, SIRET, date d'affiliation URSSAF, périodicité de déclaration, nature(s) d'activité, taux de cotisation applicables.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour. Toute information erronée ou frauduleuse est susceptible de motiver la suspension ou la résiliation du Compte.

3.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'usage frauduleux, il s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à informer l'Éditeur à sapof.sc@gmail.com.

Article 4 — Description du Service

4.1 Offre gratuite

L'offre gratuite donne accès aux fonctionnalités essentielles : facturation, devis, gestion clients, catalogue, suivi du chiffre d'affaires, génération PDF, déclarations URSSAF par interface guidée (saisie manuelle sur le portail URSSAF par l'Utilisateur).

4.2 Offre Pro (à venir)

L'offre Pro, payante (cf. CGV), inclura notamment :

• Module d'intégration API URSSAF (télé-déclaration et télépaiement automatisés via mandat L.133-11) ;
• Imports bancaires CSV et API ;
• Modules avancés (interventions SAP, projets, rapports comptables étendus) ;
• Support prioritaire.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de garantir la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, incident technique ou cas de force majeure peuvent intervenir, sans que l'Éditeur puisse en être tenu responsable.

Article 5 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• Ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière abusive le contenu du Service ;
• Vérifier le contenu de chaque document généré (facture, devis, déclaration) avant validation ou émission ;
• Conserver pour son propre compte ses archives comptables (10 ans, art. L.123-22 Code de commerce) ;
• Ne pas mandater simultanément plusieurs plateformes comme tiers déclarant URSSAF (restriction imposée par l'ACOSS).

Article 6 — Module d'intégration URSSAF — Mandat tiers déclarant L.133-11

6.1 Activation du module

Le module d'intégration URSSAF est optionnel. Il s'active depuis le panneau « Paramètres → Intégration URSSAF » du Compte, par la signature électronique d'un mandat exprès.

6.2 Objet du mandat

Par l'activation du module, l'Utilisateur (« Mandant ») mandate expressément l'Éditeur (« Mandataire ») pour agir en qualité de tiers déclarant au sens des articles L.133-11, R.133-43 et R.133-44 du Code de la sécurité sociale.

Le mandat autorise le Mandataire à transmettre, au nom et pour le compte du Mandant, à l'URSSAF :

1. Les déclarations de chiffre d'affaires mensuelles ou trimestrielles (API 050 « declare ») ;
2. Optionnellement, les ordres de télépaiement SEPA correspondants (API 060), à la condition que le Mandant ait explicitement coché l'option « Télépaiement SEPA » lors de la signature du mandat.

6.3 Forme du mandat — Signature électronique simple eIDAS

Le mandat est généré au format PDF, intègre un horodatage, l'adresse IP et l'agent utilisateur du Mandant, et est scellé par un hash SHA-256. Cette signature électronique simple est conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) pour les actes de droit civil entre le Mandant et le Mandataire.

Une copie du mandat signé est mise à disposition du Mandant en téléchargement permanent depuis son Compte.

6.4 Notification ACOSS

Lors de la signature, le Mandataire transmet automatiquement le mandat à l'API URSSAF (API 030 « notifyMandate »). L'ACOSS envoie un e-mail de confirmation à l'adresse personnelle du Mandant (registre URSSAF).

6.5 Restriction d'unicité

L'ACOSS impose qu'un Mandant ne peut mandater qu'une seule plateforme tiers déclarante à la fois. Si l'API retourne le code SIRET_DEJA_MANDATE, le Mandant est invité à révoquer son mandat existant auprès de la plateforme concurrente avant d'activer le module.

6.6 Durée et révocation

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature. Il peut être révoqué à tout moment par le Mandant via l'interface « Paramètres → Intégration URSSAF », avec :

• Effet à J+1 (vingt-quatre heures de délai de réflexion), pendant lesquelles le Mandant peut annuler la révocation ;
• Effet immédiat sur demande explicite du Mandant (case à cocher dédiée).

Une notification e-mail est envoyée au Mandant à l'enregistrement de la révocation et à sa prise d'effet.

Le mandat cesse également de plein droit en cas de cessation d'activité de l'une des Parties ou de manquement grave à leurs obligations.

6.7 Délai légal de 90 jours

Conformément à la réglementation URSSAF, aucune télé-déclaration ne peut être transmise via l'API 050 dans les 90 jours suivant la date d'affiliation URSSAF du Mandant. Le Service en informe l'Utilisateur par un message bloquant explicite.

6.8 Cessation d'activité de la Plateforme

En cas de cessation d'activité du Mandataire, les mandats en cours seront révoqués en masse via l'API 031, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours. Les Mandants seront notifiés par e-mail avec un préavis raisonnable pour prendre les dispositions nécessaires.

Article 7 — Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition un Service conforme à sa description ;
• Transmettre les déclarations et paiements selon les données fournies par le Mandant, sans modification de fond ;
• Conserver les traces techniques des échanges avec l'URSSAF pendant trente-six (36) mois à compter de la fin de la relation contractuelle (art. L.244-3 CSS) ;
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité ;
• Notifier le Mandant en cas d'incident technique affectant le bon fonctionnement du module URSSAF ;
• Ne pas transférer le mandat à un tiers sans l'accord exprès du Mandant.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur agit strictement sur la base des instructions et données fournies par l'Utilisateur. Il ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par l'Utilisateur ;
• Des pénalités, majorations ou redressements appliqués par l'URSSAF en cas d'erreur de déclaration attribuable à l'Utilisateur ;
• Des indisponibilités temporaires des services URSSAF ou ACOSS qui empêcheraient la transmission en temps utile d'une déclaration, sous réserve que l'Éditeur ait mis en œuvre toutes les mesures raisonnables pour pallier ces indisponibilités ;
• Des conséquences fiscales, sociales ou juridiques découlant des choix de l'Utilisateur (qualification d'activité, options fiscales, taux TVA appliqués, mentions des factures, etc.).

L'Éditeur reste néanmoins responsable des erreurs techniques imputables à la Plateforme (bug, perte de données, non-transmission sans motif légitime).

En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'offre Pro pendant les douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du litige.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du Service sont régies par la Politique de confidentialité. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son interface, son code source et l'ensemble des contenus mis à disposition par l'Éditeur (à l'exclusion des données saisies par l'Utilisateur) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit (clients, factures, articles, etc.) et peut les exporter à tout moment au format CSV ou PDF.

Article 11 — Suspension et résiliation

11.1 Suspension du Compte

L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou pour des raisons techniques. La suspension est notifiée par e-mail.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis l'interface « Paramètres → Compte → Supprimer mon compte ». La suppression entraîne :

• La révocation automatique du mandat URSSAF (le cas échéant) via l'API 031 ;
• Un export final des données disponible pendant 30 jours ;
• L'effacement des données personnelles à l'issue du délai légal de conservation (cf. Politique de confidentialité).

11.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte avec un préavis de 30 jours en cas de cessation du Service, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'Utilisateur (fraude, atteinte à la sécurité du Service, non-paiement de l'offre Pro).

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les modifications prennent effet trente (30) jours après notification par e-mail à l'Utilisateur. Le maintien de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Règlement des litiges

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (cf. article 3.1), les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. L'Éditeur n'a pas désigné de médiateur de la consommation, conformément à cette qualification B2B.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable, par échange écrit (e-mail à sapof.sc@gmail.com) sous un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant la première réclamation écrite, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français — Tribunal Judiciaire de Créteil en première instance.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 15 — Acceptation

L'inscription au Service et la signature électronique du mandat URSSAF (case à cocher + horodatage + adresse IP + hash SHA-256) valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Une copie des CGU en vigueur est consultable à tout moment depuis le pied de page du Service.

Annexe 1 — Glossaire des appels API URSSAF utilisés

Annexe 2 — Conservation des logs API

Conformément à l'article 7 et à la Politique de confidentialité, les requêtes et réponses API URSSAF sont enregistrées dans un journal d'audit pendant 36 mois. Les jetons d'authentification (access_token, client_secret) ne sont jamais conservés en clair dans ce journal.