Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Ruslan ALBULESA EI, exerçant sous le nom commercial SAPOF, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 79744069000064, dont le siège est situé 24 Rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France (ci-après le « Vendeur » ou l'« Éditeur »),

et toute personne physique exerçant en qualité d'auto-entrepreneur (régime micro-entrepreneur) (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») souscrivant à une offre payante du service SaaS accessible à https://app.sapof.fr (ci-après le « Service »).

Caractère strictement professionnel (B2B). Le Service est destiné exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La souscription emporte garantie par le Client de cette qualité. Les dispositions du Code de la consommation spécifiques aux relations B2C (médiateur de la consommation, droit de rétractation de l'art. L.221-18, garanties légales B2C, etc.) ne s'appliquent pas aux présentes CGV.

L'utilisation du Service est régie en parallèle par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui doivent être lues conjointement aux présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription, de paiement, de durée, de résiliation et de remboursement des offres payantes du Service. Elles s'appliquent à toute commande passée à compter de la date de mise en ligne du présent document.

Article 2 — Description des offres

2.1 Offre gratuite

Le Service est accessible gratuitement dans sa configuration de base, sans limitation de durée. L'offre gratuite permet l'usage des fonctionnalités essentielles décrites dans les CGU (article 4.1).

L'offre gratuite ne donne lieu à aucune facturation. Elle ne fait pas l'objet des présentes CGV mais est régie par les CGU.

2.2 Offre Pro (à venir)

L'offre Pro, annoncée dans la feuille de route du Service, donnera accès à des fonctionnalités étendues, notamment :

• Module d'intégration API URSSAF (télé-déclaration et télépaiement automatisés) ;
• Imports bancaires CSV et API ;
• Modules avancés (interventions SAP/Nova, projets, rapports comptables) ;
• Support prioritaire.

Tarification de l'offre Pro : communiquée préalablement à toute souscription.

Article 3 — Souscription à l'offre Pro

La souscription à l'offre Pro s'effectue depuis l'espace personnel du Client, après création d'un Compte gratuit.

Le Client renseigne ses coordonnées de facturation (raison sociale, adresse, SIRET, e-mail), choisit la formule (mensuelle ou annuelle), saisit ses informations de paiement, accepte les présentes CGV, et valide sa commande.

Le récapitulatif de commande est affiché avant validation finale. Une facture électronique est émise et adressée par e-mail au Client dans les 24 heures suivant le paiement.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix indiqués sont en euros, hors taxes (l'Éditeur étant en franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures). Aucune TVA n'est facturée tant que l'Éditeur reste en franchise.

4.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement seront communiqués lors du lancement de l'offre Pro (carte bancaire, prélèvement SEPA, virement). Les paiements sont sécurisés par un prestataire conforme à la norme PCI-DSS.

4.3 Récurrence et facturation

L'offre Pro est facturée à terme à échoir :

• Mensuel : prélèvement le jour anniversaire de la souscription, factures émises à chaque échéance ;
• Annuel : prélèvement unique à la souscription, facture émise à réception du paiement.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'impayé, le Vendeur adresse une relance par e-mail. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu. L'accès aux fonctionnalités gratuites et aux données du Client demeure ouvert.

Article 5 — Absence de droit de rétractation (relation B2B)

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (cf. Préambule), le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas à la souscription au Service.

À titre commercial, l'Éditeur peut néanmoins accepter, sur demande écrite formulée dans les quatorze (14) jours suivant la souscription, et en l'absence d'utilisation effective des fonctionnalités payantes, le remboursement de l'abonnement Pro. Cette tolérance commerciale ne constitue pas un droit et ne peut être systématiquement invoquée.

Pour solliciter une telle annulation commerciale, le Client adresse sa demande par e-mail à sapof.sc@gmail.com en précisant son numéro de Compte et le motif de la demande. L'Éditeur répond sous un délai de quinze (15) jours et procède au remboursement éventuel par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée

L'offre Pro est conclue pour une durée indéterminée, par tacite reconduction mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis l'interface « Paramètres → Abonnement », sans frais ni justification :

• Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ;
• Formule annuelle : la résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf dispositions légales contraires.

6.3 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave du Client (fraude, défaut de paiement persistant, atteinte à la sécurité du Service), auquel cas la résiliation est immédiate.

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès aux fonctionnalités Pro est désactivé à la prise d'effet ;
• Le Client conserve son accès gratuit aux fonctionnalités essentielles ;
• Un export complet des données est mis à disposition pendant 90 jours ;
• Le mandat URSSAF (le cas échéant) est révoqué automatiquement via l'API 031.

Article 7 — Garanties applicables

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, les garanties spécifiques au Code de la consommation (garantie légale de conformité de l'art. L.217-3 et suivants) ne s'appliquent pas.

Le Service bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable indépendamment de la qualité de consommateur. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client adresse sa réclamation par e-mail à sapof.sc@gmail.com en décrivant précisément le défaut constaté, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L'Éditeur s'engage par ailleurs à fournir un Service conforme à la description publiée sur la Plateforme, à corriger dans des délais raisonnables les bugs portés à sa connaissance, et à informer les Clients de toute évolution majeure du Service avec un préavis de trente (30) jours.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est encadrée par les CGU (article 8). En matière contractuelle de vente, et en complément des CGU :

• Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la disponibilité du Service ;
• En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l'événement à l'origine du litige.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale (10 ans, art. L.123-22 Code de commerce) à des fins comptables.

Article 10 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications prennent effet trente (30) jours après notification par e-mail au Client. Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 11 — Règlement des litiges

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (cf. Préambule), les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas. L'Éditeur n'a pas désigné de médiateur de la consommation, conformément à cette qualification B2B.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable, par échange écrit (e-mail à sapof.sc@gmail.com) sous un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant la première réclamation écrite, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français — Tribunal Judiciaire de Créteil en première instance.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 13 — Acceptation

La validation de la commande Pro emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une copie des CGV en vigueur est consultable à tout moment depuis le pied de page du Service et est jointe à chaque facture.