Mentions légales

1. Éditeur du service

Le service SaaS accessible à l'adresse https://app.sapof.fr (ci-après le « Service » ou la « Plateforme ») est édité par :

Ruslan ALBULESA — Entrepreneur Individuel
Nom commercial : SAPOF
Mention obligatoire (loi du 14 février 2022) : « EI » (Entrepreneur Individuel)

• Statut juridique : Entreprise individuelle, régime micro-entrepreneur
• Adresse du siège : 24 Rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
• SIRET : 79744069000064
• N° TVA intracommunautaire : non applicable (micro-entreprise non assujettie à la TVA, art. 293 B du CGI)
• Téléphone : 07 49 86 81 27 (refuse toute démarche commerciale)
• Adresse e-mail : sapof.sc@gmail.com

2. Directeur de la publication

Ruslan ALBULESA, en qualité de dirigeant de l'Entreprise Individuelle SAPOF.

3. Hébergeur du site et du service SaaS

OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
SIRET : 42476141900045 — Téléphone : 1007
Site web : https://www.ovhcloud.com

4. Activité du service SaaS

app.sapof.fr est une application web (SaaS) de facturation et de gestion comptable simplifiée à destination exclusive des micro-entrepreneurs français. Elle permet notamment :

• L'émission de devis et de factures conformes (Factur-X, normes NF Z 42-026 et FNFE-MPE 1.0.06) ;
• Le suivi du chiffre d'affaires ventilé par nature d'activité ;
• La gestion des clients, du catalogue articles et des mouvements financiers ;
• L'aide à la déclaration de chiffre d'affaires URSSAF en qualité de tiers déclarant au sens des articles L.133-11, R.133-43 et R.133-44 du Code de la sécurité sociale, après signature électronique d'un mandat exprès par l'utilisateur ;
• L'aide à la production des déclarations Nova (services à la personne) et des attestations fiscales associées (CGI art. 199 sexdecies).

L'éditeur agit sur instruction expresse de l'utilisateur mandant, et ne procède à aucune télé-déclaration sans mandat valide signé électroniquement.

5. Médiateur de la consommation — Service strictement professionnel (B2B)

Le Service app.sapof.fr est destiné exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et plus précisément aux auto-entrepreneurs (régime micro-entrepreneur) immatriculés au RCS, RM ou répertoire SIRENE.

Toute inscription au Service emporte garantie par l'Utilisateur de cette qualité. Le Service n'est pas accessible aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En conséquence, l'obligation de désignation d'un médiateur de la consommation prévue à l'article L.612-1 du Code de la consommation ne s'applique pas à la relation contractuelle entre l'éditeur et les Utilisateurs.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur app.sapof.fr (textes, images, graphismes, logos, icônes, code source, structure de données, interfaces, vidéos, documents générés tels que modèles de PDF, etc.) est la propriété exclusive de Ruslan ALBULESA EI ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Les marques tierces citées (URSSAF, ACOSS, Nova, OVH, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes vers d'autres sites (notamment autoentrepreneur.urssaf.fr, service-public.fr, impots.gouv.fr). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité du Service, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

Responsable du traitement : Ruslan ALBULESA EI — sapof.sc@gmail.com

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Réclamation possible auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

9. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session, authentification, jeton CSRF). Pour le détail, voir la Politique de cookies.

10. Responsabilité

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Service, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques recommandées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir.

Concernant le module URSSAF : l'éditeur agit comme tiers déclarant strictement sur la base des données fournies par l'utilisateur. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par l'utilisateur (cf. CGU article 5).

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, le Tribunal Judiciaire de Créteil étant compétent en première instance.

12. Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.